Conditions Générales de Vente

1.GENERALITE / DOMAINE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités contractuelles de fournitures de produits et services par Hypred au client (« Client ») en France.

1.2. Nos ventes sont soumises aux dernières CGV en vigueur, socle de notre relation commerciale, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client ou de tout autre document équivalent, et ce, quel que soit le moment où le document a pu nous être transmis.

 

2.COMMANDES

2.1. Les renseignements portés sur les prospectus, catalogues, sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification de présentation, de forme, de conception ou de matière aux produits.

2.2. La passation d’une commande doit se faire par écrit ou donner lieu à une confirmation écrite de notre part pour être définitive.

2.3. Sauf dérogation écrite et formelle de notre part, la passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, des conditions tarifaires et des conditions de paiement et d’encours financiers fixés par nous. Toute réserve du Client ou conditions particulières non expressément acceptée par nous sera réputée nulle et non avenue.

 

3. PRIX

3.1. Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du tarif en vigueur le jour de la commande. Dans le cas où une commande aurait été passée avec demande de livraison différée, nous nous réservons le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de la livraison.

3.2. Toute modification de la fiscalité à laquelle seraient assujetties nos facturations sera automatiquement répercutée sur les factures concernées.

 

4. LIVRAISONS

4.1. Les produits sont pris, pesés (le bon de pesée du départ faisant foi), agréés au départ, expédiés en franco de port ou non. Les quantités ou poids livrés sont réalisés selon les tolérances habituelles.

4.2. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous, sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts.

4.3. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques ayant lieu au moment de leur chargement à l’usine de fabrication. Le Client devant souscrire toutes les assurances qui lui seraient nécessaires pour couvrir les pertes ou dommages pouvant être occasionnés aux produits pendant leur transport et à l’occasion de leur déchargement.
4.4. Le lieu de livraison doit être facilement accessible et ne présenter ni risque ni danger. Le déchargement se fait sous la direction et la responsabilité du Client.

4.5. Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus à la réception et l’absence de tout vice apparent. En cas d’avarie ou de manquants, les dispositions des articles L133-1 et L133-3 du Code de commerce seront appliquées. En cas de livraison non conforme à la commande, une réclamation écrite devra nous être adressée dans les 48 heures du jour de la livraison. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.

4.6. La destination indiquée est de rigueur et ne peut être modifiée en cours d’exécution.

4.7. Nous nous réservons la possibilité de procéder à une livraison fractionnée de la commande.
4.8. Tout produit commandé et non réceptionné dans les délais convenus pourra faire l’objet d’une facturation d’entreposage.

 

5. TRANSPORTS

5.1. Le transport maritime est géré selon les incoterms 2020.

5.2.Nous répercuterons au Client tout surcoût facturé par le transporteur lié au temps d’attente, à la majoration du prix du transport due à la hausse du prix des carburants, à la création ou modification de toute taxe, les devis étant établis aux conditions du jour.

5.3. En cas de variation significative de nos conditions d’achat logistiques liées à l’exécution de la commande du Client et qui tiennent à des conditions extérieures et imprévues au moment de l’établissement des prix, telles que modifications du type de transport, du lieu de chargement ou de l’itinéraire à l’initiative du Client, nous nous réservons le droit de demander une augmentation du prix de vente initialement convenu avec le Client a due proportion.
5.4. Nous répercuterons à nos clients tout surcoût facturé par nos prestataires de transports (maritimes, routiers) ou logistiques et liés à des circonstances indépendantes de notre contrôle et/ou imprévisibles.

5.5. Nous répercuterons au Client tout surcoût facturé par le transporteur et correspondant aux temps d’attente ou d’immobilisation des véhicules ou navires sur le lieu de déchargement.

 

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nos ventes sont faites sous réserve de propriété (loi 80.335 du 12.05.80). En conséquence, les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoire.

 

7. FACTURATION / PAIEMENT

7.1. Les factures sont payables à l’adresse indiquée sur la facture. En cas de paiement par traites, le Client est tenu de retourner acceptés, dans un délai de 10 jours, les effets qui lui sont présentés.

7.2. Sauf saccord expresse de notre part, le paiement s’effectue dans un délai de 30 jours.

7.3. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons, outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

7.4. Le Client n’est pas fondé à suspendre le règlement de tout ou partie d’une facture en raison d’une contestation.

7.5. Nous nous réservons le droit de demander des garanties couvrant en permanence l’intégralité de l’encours du Client. Toute détérioration de la situation financière ou commerciale du Client pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant, un refus de vente ou la fourniture de nouvelles garanties. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée dans ce cas.

7.6. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt applicable sera le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (tel qu’en vigueur au 1er janvier de l’année concernée pendant le premier semestre de cette même année, et celui en vigueur au 1er juillet de l’année concernée, pour le second semestre de cette même année) majoré de 10 points.

En cas de retard de paiement, le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, nous auront la faculté de vous réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les pénalités de retard et l’indemnité pour frais de recouvrement sont payables à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.

7.7. En cas de paiement anticipé un escompte sera calculé aux conditions fixées sur la facture.
7.8. A titre de clause pénale, dès lors que le Client, mis en demeure par nos soins, de payer une facture qui n’aurait pas été réglée à sa date d’échéance, ne se sera pas exécuté dans un délai de 8 jours à compter de ladite mise en demeure, il sera considéré comme étant en défaut de paiement, et sera de plein droit redevable à notre égard d’une somme forfaitaire de 15% calculé sur le montant TTC/HT de la facture impayée.

7.9. Le Client s’interdit de recourir à la compensation entre des dettes et créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. Seuls les avoirs émis par nous peuvent annuler totalement ou partiellement les factures émises.

 

8. GARANTIE / REPRISE

8.1. Notre garantie est limitée à la fourniture d’un produit conforme aux fiches techniques et FDS remises au Client ou consultable sur notre site internet (www.kersia-group.com / Espace Client) à l’exclusion de toute autre garantie

8.2.Les produits fournis et acceptés ne sont pas repris.

8.3. La garantie de nos produits est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sans indemnités ou dommages-intérêts d’aucune sorte.
8.4.En aucun cas, notre responsabilité ne sera engagée en cas d’altération, de mauvaise utilisation ou manipulation des produits, du non-respect des conditions de stockage, ou de leur emploi à d’autres usages que ceux prévus par leur fiche technique .

8.5. Le Client n’est pas autorisé à modifier ou changer les emballages, étiquettes et plus généralement toute mentions concernant notamment les informations relatives à la santé, à la sécurité et aux avertissements de danger. Le reconditionnement des produits est strictement interdit.

9. MATERIELS MIS A DISPOSITION

9.1. Le Client s’engage à assurer l’entretien courant du matériel mis à sa disposition (« Matériel) conformément aux préconisations du fabricant. Nous ne pourrons être tenu pour responsable des vices cachés affectant le Matériel. Le Client avertira toutefois sans délai de toute défectuosité ou non-fonctionnement du Matériel et prendra toute mesure imposée par l’urgence.

9.2. Le Client a la garde du Matériel et s’engage à l’utiliser et le stocker selon les préconisations du fabricant. Le Matériel ne pourra être utilisé qu’avec les produits vendus par nous et/ou nos distributeurs agréés. Le Matériel ne pourra être déplacé sans notre accord préalable écrit.

9.3. Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance pour couvrir toute perte, vol, destruction ou détérioration du Matériel, y compris du fait de tiers.

9.4. Pour toute détérioration, modification, perte, vol ou destruction du Matériel dû au Client ou en cas de non-respect des préconisations du fabricant, les frais de remise en état et/ou remplacement, ainsi que tous frais annexes (notamment d’immobilisation) seront facturés au Client.

9.5. En cas de cessation de nos relations commerciales ou d’arrêt de l’exploitation par le Client du lieu dans lequel le Matériel a été installé, le Client s’engage à le restituer à ses frais dans le même état que celui dans lequel il était lorsqu’il lui a été livré, sous réserve de l’usure normale dans un délai maximum de 15 jours. À défaut, le Client supportera l’intégralité des coûts engagés par nous pour récupérer le Matériel ou nous indemnisera à hauteur de sa valeur neuve.

 

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Les données personnelles que nous collectons sont traitées en conformité avec le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

10.2. A cet égard, nous informons le Client que dans le cadre de l’exécution d’une commande, nous pouvons traiter certaines données personnelles telles que le nom, prénom, adresse e-mail, ou numéro de téléphone des représentants légaux, contacts commerciaux ou opérationnels du Client et qui sont nécessaires à l’exécution de la commande. La base légale du traitement de ces données personnelles est l’exécution de la commande. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles : http://gdpr.customer.kersia-group.com

10.4. Les personnes concernées du Client disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition de leurs données personnelles, pour motifs légitimes. Pour exercer l’un de ces droits, la demande doit être adressée via le lien suivant : http://gdpr.kersia-group.com

11. FORCE MAJEURE

Nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure à savoir, tout événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de nos obligations, et ce inclut la grève de notre personnel, et plus généralement tout événement correspondant aux critères légaux et jurisprudentiels de la force majeure au moment de la survenance de celui-ci. En ce cas, la non-exécution totale ou partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation du Client.

 

12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige, de quelque nature qu’il soit, relatif aux commandes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de convention expresse soumis à la loi française et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social.

CGV HYPRED – Maj – 24/03/2020